CIRCULAIRE N° DGAS/4A15B/2008/67 du 27 février 2008 relative a la gratification des stagiaires dans Ie cadre des formations préparant aux diplômes de travail social
Date d'application : immédiate
NOR:
Classement thématique :
Résumé: Modalités de la gratification des stagiaires dans Ie cadre des formations préparant aux diplômes de travail social
Mots-clés : gratification des stagiaires, alternance, diplômes de travail social, établissements sociaux et médico-sociaux
Textes de référence: article 9 de la loi du 31 mars 2006 sur I'égalité des chances
décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif a la gratification et au suivi des stages en entreprise
Textes abrogés ou modifiés: néant
Annexes: Annexe 1 : convention établissement de formation 1« site qualifiant »/stagiaire
Diffusion : les établissements sous tutelle doivent être destinataires de cette circulaire, par l'intermédiaire des services déconcentrés, selon Ie dispositif existant au niveau régional.
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La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances a réformes en profondeur Ie statut des stagiaires en entreprise.
L'article 9 de la loi a pose Ie principe d'une gratification pour les stages en entreprise « lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs » et d'une franchise de charges sociales.
La loi s'applique aux stages qui s'inscrivent dans Ie cadre du cursus pédagogique des étudiants en
formation initiale, hors apprentissage. En revanche, même lorsqu'ils s'inscrivent dans Ie cadre d'un
cursus pédagogique, les stages entrant dans Ie cadre de la formation professionnelle continue telle
que définie par Ie livre IX du code du travail ne sont pas concernes, il en est de même des stages
concernant les moins de seize ans régis par les dispositions de I'article L. 211-1 du code du travail.
La loi précise, également, qu'« à I'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique »,
les stages ne peuvent avoir une durée totale supérieure à 6 mois.
Le récent décret (n° 2008-96) du 31 janvier 2008, paru Ie 1er février 2008, relatif à la gratification et
au suivi des stages en entreprise élargit Ie champ d'application de ces dispositions aux « stages
effectues au sein d'une association,d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial ». Ces dispositions ne s'imposent donc pas aux établissements publics administratifs et aux fonctions publiques.
1. Les diplômes de travail social
Les stages d'une durée supérieure à 3 mois consécutifs qui s'inscrivent dans Ie cadre du cursus pédagogique des étudiants en formation initiale et qui sont effectues au sein d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux gérés par des associations, comme c'est souvent Ie cas pour les étudiants préparant les dipl6mes de travail social, sont concernes par les dispositions relatives à la gratification et au suivi des stages en entreprise.
Les employeurs du secteur social et médico-social se sont, effectivement, engages et ont su prendre toute leur part dans la formation en alternance qui est un mode d'acquisition de compétences professionnelles fondamental des formations qui mènent aux dipl6mes de travail social, ainsi qu'un gage de qualité de ces formations.
Les dipl6mes de travail social s'inscrivent, en effet, dans Ie cadre des orientations ministérielles pour les formations sociales 2007-2009 qui soulignent I'importance de la mise en oeuvre de I'alternance intégrative et son lien avec Ie renforcement de la qualité des formations. L'alternance intégrative dans les formations sociales s'appuie désormais sur une dynamique induite par la notion de « site qualifiant » qui positionne la place des organismes d'accueil (en stage) qui, en tant qu'organisation apprenante, sont co-acteurs de la formation.
A l'évidence, Ie temps du stage constitue aussi, une exceptionnelle période de découverte et de reconnaissance réciproque de l'étudiant et de I'employeur, et pour ce dernier une opportunité de « fidélisation » dans un secteur en besoin de recrutement.
Rappelons que les dipl6mes de travail social dont la réglementation prévoit explicitement des stages de plus de 3 mois sont des diplomes de niveau III : Dipl6me d'Etat d'assistant de service social (DEASS), Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), Diplome d'Etat d'éducateur spécialisé (DEES), Diplome d'Etat d'éducateur technique spécialisé (DEETS).
2. Les conventions de stage
La loi du 31 mars 2006 prévoit que les modalités des stages doivent être encadrées par une convention entre Ie stagiaire, I'entreprise d'accueil et I'établissement d'enseignement.
En I'occurrence, les circulaires relatives aux diplômes de travail social prévoient, d'ores et déjà:
Une convention de partenariat entre l'établissement de formation et Ie « site qualifiant » (site de stage) qui formalise les engagements réciproques des signataires et précise notamment I'offre d'accueil proposes par Ie site qualifiant en lien avec un ou plusieurs domaines de compétences du référentiel du diplôme pour lesquels il s'engage a contribuer a la formation des étudiants.
Une convention tripartite établissement de formation/« site qualifiant » /stagiaire dans laquelle sont précisées les modalités d'accompagnement du stagiaire tant sur Ie plan organisationnel que sur Ie plan des apprentissages professionnels (préparation des entretiens avec Ie référent professionnel et les membres de l'équipe, entretiens, évaluation du stagiaire par Ie site qualifiant, etc. ... ).
Dans cette convention sont également détaillés les objectifs du stage en lien avec un domaine de compétences du diplôme, sur lesquels l'étudiant devra plus particulièrement axer son travail.
Un référent professionnel est obligatoirement identifie pour chacun des stages. Ce référent professionnel assure I'accompagnement, I'encadrement et l'évaluation du stagiaire. II a un rôle de coordination entre l'établissement ou Ie service d'accueil, l'établissement de formation et Ie stagiaire.
II faut noter que I'organisme d'accueil doit établir et tenir a jour la liste des conventions de stage qu'il a conclues a compter du 2 février 2008 (1 jour après la date de parution du décret n° 200896).
Lorsque les étudiants préparant au DEASS, DEES, DEETS ou DEEJE par la voie de la formation initiale effectuent un stage de plus de 3 mois consécutifs au sein d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux, la convention établissement de formation/« site qualifiant »/stagiaire devra comporter I'indication du montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement.
Vous trouverez en annexe 1 une convention type précisant les clauses que devront nécessairement comporter les conventions établissement de formation/« site qualifiant »/stagiaire conclues a compter du 2 février 2008.
3. La gratification de stage
La gratification versée a l'étudiant en stage « n'a pas Ie caractère d'un salaire » (article 9 de la loi du 31 mars 2006)
Le décret (n° 2008-96) du 31 janvier 2008 relatif a la gratification et au suivi des stages en entreprise précise que: « La gratification de stage est due au stagiaire a compter du premier jour du premier mois de stage. La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire. »
« A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, Ie montant horaire de la ,gratification due au stagiaire est fixe a 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.»
Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signées a compter du 2 février 2008.
Précisons que l'arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008 fixe Ie plafond horaire a 21€ en 2008. Ce qui conduit au versement d'une gratification mensuelle de 398,13€ pour un stage effectue a temps plein (151,67 heures).
4. Les cotisations sociales
Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu a assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de lasécurité sociale par heure de stage effectuée.
Le montant de la franchise est fixe par rapport au nombre d'heures effectuées par Ie stagiaire.
Exemple : La franchise est égale a 398,13 euros par mois en 2008 dans Ie cas ou la durée de présence du stagiaire est égale a la durée légale du travail.
Pour l'appréciation de la franchise, c'est Ie contenu de la convention conclue avec Ie stagiaire (cf.annexe 1) qui permet de vérifier que la franchise n'est pas dépassée. Toutefois, la durée légale du travail est généralement la référence admise pour déterminer Ie montant de la gratification ; il est plus aise dans la convention de se référer a cette valeur plut6t qu'a un nombre d'heures que Ie stagiaire sera tenu de faire.
Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale a la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale n'est due, ni par la structure d'accueil, ni par Ie stagiaire (la CSG et CRDS ne sont pas dues dans ce cas).
Les sommes éventuellement versées aux stagiaires au titre des remboursements de frais professionnels sont exclues de I'assiette des cotisations sous réserve d'utilisation conforme a leur objet des sommes versées, La participation de I'employeur au titre de transport du stagiaire s'inscrit dans ce cadre.
Par ailleurs, tous les stagiaires bénéficient, désormais, d'une protection contre Ie risque accidents du travail – maladies professionnelles (AT/MP). lis sont rattaches au régime général de la Sécurité sociale.
Le paiement de la cotisation AT/MP, I'affiliation du stagiaire et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence du stagiaire, incombe a l'établissement de formation en I'absence de rémunération ou lorsque la gratification est égale ou inférieure a 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
L'assiette servant de base au calcul de la cotisation AT/MP est Ie salaire minimum des rentes soit 16 736,12 euros pour l'année 2008.
Le taux applicable aces cotisations est fixe chaque année par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries (CNAMTS) en fonction de la sinistralité passée,
Ainsi, par exemple pour l'année 2006, Ie montant des cotisations était de 1€ ou 7 € par étudiant (selon la catégorie des bénéficiaires : enseignement spécialisé et enseignement secondaire ou enseignement technique).
La cotisation AT/MP des élèves et étudiants est calculée par année civile, au titre d'une année scolaire ou universitaire commençant en septembre. La cotisation AT/MP est versée dans les 15 premiers jours du mois de mars suivant.
5. Les modalités financières
La gratification versée mensuellement aux étudiants en formation initiale pendant les stages de plus de trois mois consécutifs prévus réglementairement dans Ie cadre de leur cursus pédagogique (cf. supra 1.) et dont Ie niveau de gratification n'excède pas Ie niveau défini par voie réglementaire (cf. supra 3.),constitue une dépense qui s'impose aux employeurs qui les accueillent et, partant, a vocation a être couverte par les tarifs.
En effet, si I'employeur dispose d'une liberté en matière d'organisation de ses équipes éducatives et d'accueil des stagiaires, cette dépense relative aux gratifications ne peut être qualifiée d'abusive au sens de I'article R.314-22 du code de I'action sociale et des familles; elle a donc vocation a être prise en charge dans les budgets des établissements (imputation au groupe II de dépenses).
II s'agit donc d'un élément supplémentaire à prendre en compte dans la fixation des tarifs 2008.
Pour autant, la prise en compte de ce paramètre supplémentaire ne préjuge en rien de I'analyse qui sera menée dans Ie cadre des échanges entre tarificateur et gestionnaire sur Ie niveau du tarif 2008 au regard d'une appréciation «mission/moyen/coût du service » ni de I'analyse qui sera portée sur I'ensemble des propositions budgétaires des établissements. Ces éléments sont précisés dans la circulaire interministérielle DGAS/SD5B/2007/412 du 21 novembre 2007 proposant une metncaotoqie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de I'article R.314-1 du code de I'action sociale et des familles et visant à prévenir les contentieux de la tarification.
Compte tenu de l'intérêt existant à promouvoir les politiques d'accueil de stagiaires, il est rappelé que la mise en place au niveau d'un gestionnaire pluri-établissements d'une politique globale d'accueil de stagiaires peut parfaitement être formalisée et intégrée a une démarche contractuelle,négociée et planifiée. A cet égard, cette politique trouvera au travers des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) et des groupements de coopération sociale et médico-sociale
(GCSMS) des outils de mise en œuvre privilégies.
En tout état de cause, il vous est rappelé la possibilité de mobiliser les éventuelles trésoreries d'enveloppes afin de soutenir cette politique de qualification en travail social; la gratification ayant un caractère relativement modeste en montant et limite dans Ie temps, un soutien financier ponctuel peut, Ie cas échéant, être consenti, dans la limite du caractère limitatif de vos enveloppes budgétaires,
Pour Ie Ministre et par délégation
Le Directeur général de I'action sociale
Jean-Jacques TREGOAT
ANNEXE 1
CONVENTION ETABLISSEMENT DE FORMATION/« SITE QUALIFIANT » STAGIAIRE
I. Les parties
1. Nom et adresse de l'établissement de formation et de son responsable
2. Nom et adresse de I'employeur, adresse et désignation du service de
déroulement du stage et de son responsable
3. Nom, adresse et statut (étudiant, salarié « en formation professionnelle continue ... .) du stagiaire et intitulé complet du diplôme préparé.
II. Le projet pédagogique et Ie contenu du stage
1. Objectifs et finalités attend us du stage en lien avec les compétences visées dans Ie référentiel du diplôme
2. Contenu du stage, activités confiées au stagiaire
3. Accueil et encadrement, noms et fonctions des responsables du stage: au sein de l'établissement de formation: identification et engagements du responsable pédagogique au sein de l'établissement de stage: identification et engagements du référent professionnel
4. Modalités d'attestation et d'évaluation du stage
III. Modalités du stage
1. Dates de début et de fin du stage et durée (en fonction des dispositions réglementaires relatives au dipl6me vise)
2. Durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire (temps de travail)
3. Cas particuliers (Ie cas échéant travail de nuit, lors des dimanches ou des jours fériés)
4. Montant de la gratification et modalités de son versement (en application des conditions légales et réglementaires ....)
5. Liste des avantages (Ie cas échéant: restauration, hébergement )
6. Régime de protection sociale (dont couverture AT/MP), responsabilité civile (Ie cas échéant:
I'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance)
7. Discipline, confidentialité (règlement intérieur du site de stage et ses règles de confidentialité)
8. Absences (notamment dans Ie cadre d'obligations etiestees par l'établissement de formation)
9. Modalités d'interruption ou de rupture du stage
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