Précision de la DGAS sur le terme gratification

Voici la réponse d'une personne du ministère qui confirme les dires de la DGAS et DRASS

-----E-mail d'origine-----
De : Raymonde.MICHEL
Envoyé le : Ma, 25 Mars 2008 15:52
Sujet : RE: précision sur la gratification

Bonjour,


L'article 9 de la Loi du 31 mars 2006 relatif aux stages en entreprise (principe d'une gratification pour certains stages de plus de 3 mois) ne concerne pas les stages relevant d'autres dispositions du code du travail et notamment la formation professionnelle continue telle que définie par le code du travail :
« la formation professionnelle tout au long de la vie .... comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue ». [1].

Le régime d’assurance chômage finance les allocations versées aux personnes involontairement privées d'emploi qui ont travaillé et cotisé. Ces personnes ne sont donc pas en formation initiale.

S'agissant des étudiants boursiers, comme vous le savez depuis le 1er janvier 2005, c'est la région qui est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements agréés par elle ainsi que les éventuelles règles de cumul avec d'autres ressources.



[1] « la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale. Elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance ».


Courrier d'origine


Madame,
je représente le collectif des étudiants de l'AFPE de Saint brieuc ( centre de formation de professions éducatives et sociales) .
Nous avons un questionnement concernant l'application de la loi selon le statut de chaque étudiant:
les étudiants rémunérés par les ASSEDICS ? les boursiers?

je vous remercie de nous répondre dans les meilleurs délais en raison de l'urgence de la situation ( refus d'accueillir des stagiaires dans certaines structures).

Vous souhaitant bonne réception,

Pour le collectif .